Le refus de restituer un permis de conduire suspendu est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende, avec une réduction de la moitié des points du permis.
Prison: 2 ans d'emprisonnement | Amende: 4 500 € d'amende
10/09/2025 16:30
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Le refus de restituer un permis de conduire suspendu est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende, avec une réduction de la moitié des points du permis.