20504

Refus de restituer un permis de conduire suspendu

Résumé

Le refus de restituer un permis de conduire suspendu est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende, avec une réduction de la moitié des points du permis.

Informations générales

Code Natinf
20504
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
2 ans d'emprisonnement
Amende encourue
4 500 € d'amende
Retrait de points
-6 points
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Rétention du permis
Rétention du permis

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
10/09/2025 16:30 Robot Retrait de points Aucune 6
10/09/2025 16:30 Robot peines Aucune Prison: 2 ans d'emprisonnement | Amende: 4 500 € d'amende
10/09/2025 16:30 Robot resume Aucune Le refus de restituer un permis de conduire suspendu est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende, avec une réduction de la moitié des points du permis.
10/09/2025 16:30 Robot consequences Aucune 4
Ajouté le : 24/01/2023

Natinfs similaires

Ops
Avatar
Invité
Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités