Natinf 22938
Divulgation par imprudence ou negligence, a un tiers non autorise, d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire
Que signifie le Natinf 22938 ?
Le Natinf 22938 correspond au délit de divulgation par imprudence ou négligence, à un tiers non autorisé, d'une information relative au solde de points du permis de conduire d'un titulaire. Prévu par les articles L.223-7 et L.225-6 du code de la route, il vise spécifiquement les personnes ayant accès à ces données dans l'exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22938 réprime la divulgation involontaire, par imprudence ou négligence, d'informations concernant le nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire à un tiers non habilité à les recevoir. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.223-7 et L.225-6 du code de la route, qui en définissent les contours et les conditions de commission. Elle concerne principalement les agents ou professionnels ayant accès à ces données sensibles dans le cadre de leurs missions, comme les forces de l'ordre ou les personnels administratifs. La responsabilité pénale est engagée dès lors que la divulgation résulte d'un manquement aux obligations de prudence ou de confidentialité, sans nécessité d'une intention malveillante. Les sanctions applicables sont précisées à l'article L.223-7 du code de la route et à l'article 226-22 du code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.