Natinf 22870
Refus, par eleve conducteur, de restituer sa demande de permis de conduire malgre notification d'une decision d'interdiction de delivrance
Que signifie le Natinf 22870 ?
Le Natinf 22870 vise le refus, par un élève conducteur, de restituer sa demande de permis de conduire après notification d'une décision administrative d'interdiction de délivrance. Cette infraction constitue une contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R.211-5-3 et R.211-3 du Code de la route, et réprimée à l'article R.211-5-3 alinéa 3 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22870 correspond au refus d'un élève conducteur de restituer sa demande de permis de conduire malgré une notification officielle l'informant d'une interdiction de délivrance. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.211-5-3 et R.211-3 alinéa 1 3° du Code de la route, sanctionne le non-respect d'une décision administrative prise en application de l'article L.224-12. L'infraction est caractérisée dès lors que l'élève conducteur, informé de l'interdiction, persiste à ne pas remettre son dossier de demande de permis, entravant ainsi l'exécution de la mesure. Elle est réprimée par l'article R.211-5-3 alinéa 3 du Code de la route, sans préjudice des éventuelles conséquences sur la procédure de délivrance du permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22870
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.