Natinf 28714
Proposition de remuneration a une personne pour qu'elle accepte d'etre designee comme conducteur du véhicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
Que signifie le Natinf 28714 ?
Le Natinf 28714 vise le délit prévu par l’article L.223-9 du code de la route, consistant à proposer une rémunération à une personne pour qu’elle accepte d’être désignée comme conducteur d’un véhicule en lieu et place de l’auteur d’une contravention entraînant un retrait de points. Cette infraction, également encadrée par les articles L.121-3 du code de la route et 529-10 1° B) du code de procédure pénale, sanctionne une fraude aux règles du permis à points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28714 correspond au délit de proposition de rémunération en vue d’une fausse désignation de conducteur, réprimé par les articles L.223-9 et L.224-12 du code de la route. Cette infraction consiste à offrir une contrepartie financière ou autre à une personne pour qu’elle endosse la responsabilité d’une contravention entraînant un retrait de points, commise par un tiers. L’article L.121-3 du code de la route précise que le propriétaire du véhicule est présumé responsable, sauf désignation d’un autre conducteur, ce qui rend cette pratique particulièrement frauduleuse. L’article 529-10 1° B) du code de procédure pénale encadre par ailleurs les modalités de constatation de cette infraction. Les peines encourues incluent une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions légales applicables.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.