Natinf 32042
Conduite d'un véhicule sans etre titulaire du permis correspondant a la categorie du véhicule et en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifie
Que signifie le Natinf 32042 ?
Le Natinf 32042 vise le délit de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à sa catégorie, tout en utilisant un permis faux ou falsifié. Cette infraction combine l'absence de titre valide et l'usage d'un document frauduleux, prévue par les articles L.221-2-1 et R.221-4 du Code de la route, ainsi que les dispositions du Code pénal sur les faux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32042 correspond à l'infraction de conduite d'un véhicule sans détenir le permis de conduire valide pour la catégorie concernée, aggravée par l'usage d'un permis faux ou falsifié. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l'article L.221-2-1 du Code de la route, qui sanctionne la conduite sans titre approprié, et par l'article R.221-4 du même code. Elle est également réprimée par les articles 441-10 et 441-11 du Code pénal, qui visent spécifiquement les faux et usages de faux en écriture publique. L'élément central réside dans la double illégalité : l'absence de permis valide et l'utilisation d'un document altéré ou contrefait pour tenter de contourner cette obligation légale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.