Natinf 22520
Obtention d'informations nominatives relatives au permis de conduire dont la divulgation n'est pas autorisee
Que signifie le Natinf 22520 ?
Le Natinf 22520 vise un délit correspondant à l'obtention d'informations nominatives relatives au permis de conduire dont la divulgation n'est pas autorisée, en violation des dispositions du Code de la route. Il s'applique à toute personne qui, sans habilitation, accède ou tente d'accéder à ces données protégées, prévues par les articles L.225-6 et L.225-8 alinéa 2 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22520 réprime l'obtention illicite d'informations nominatives liées au permis de conduire, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.225-6 et L.225-8 alinéa 2 du Code de la route. Cette disposition vise à protéger la confidentialité des données personnelles des titulaires de permis, en sanctionnant toute divulgation ou accès non autorisé à ces informations. L'infraction est caractérisée dès lors qu'une personne, sans y être légalement habilitée, obtient ou tente d'obtenir des données telles que l'identité, l'adresse ou les mentions portées sur le permis. Les textes applicables, notamment l'article L.225-8 du Code de la route, soulignent le caractère sensible de ces données et la nécessité de leur protection.
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