Natinf 6227
Non presentation immediate par le conducteur d'un véhicule du permis de conduire, du certificat ou du recepisse assimile
Que signifie le Natinf 6227 ?
Le Natinf 6227 vise la contravention de 1re classe réprimant le refus ou l'impossibilité pour un conducteur de présenter immédiatement son permis de conduire, le certificat d'immatriculation du véhicule ou le récépissé assimilé lors d'un contrôle routier. Prévue par les articles R.233-1 et R.221-1 du Code de la route, cette infraction concerne spécifiquement l'obligation de détention et de présentation des documents administratifs exigés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6227 correspond à la contravention de première classe sanctionnant l'absence de présentation immédiate, par le conducteur d'un véhicule, des documents obligatoires que sont le permis de conduire, le certificat d'immatriculation (carte grise) ou un récépissé valant justification temporaire. Cette obligation, encadrée par les articles R.233-1 et R.221-1 du Code de la route, s'applique lors de tout contrôle routier effectué par les forces de l'ordre. L'infraction est constituée dès lors que le conducteur ne peut exhiber ces documents sur-le-champ, sans qu'un délai supplémentaire ne soit accordé pour leur présentation ultérieure. Les dispositions réglementaires précisent que cette obligation s'étend également aux conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger circulant sur le territoire français.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 6227
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.