25611

Conduite d'un vehicule a moteur sans respecter une restriction d'usage mentionnee sur le permis de conduire

Informations générales

Code Natinf
25611
Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-3 points
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
08/09/2025 18:03 Robot consequences 2 Aucune
27/08/2025 00:29 Robot Retrait de points Aucune 3
20/08/2025 18:29 Robot consequences Aucune 2
Ajouté le : 06/01/2023

Natinfs similaires

Dans la même sous-catégorie
31900 - Apposition d'un certificat qualite de l'air ne correspondant pas aux caracteristiques du vehicule sur le niveau d'emission de polluants atmospheriques et la sobriete energetique
Contravention de 4ème classe
29372 - Apposition d'une vignette autopartage sur un vehicule ne remplissant plus les conditions justifiant le label
Contravention de 2ème classe
29371 - Apposition d'une vignette autopartage sur un vehicule non labellise
Contravention de 2ème classe
6163 - Circulation avec un vehicule terrestre a moteur sans assurance
Délit
32385 - Circulation d'un vehicule a moteur sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
Contravention de 3ème classe
Dans la même sous-sous-catégorie
7538 - Conduite d'un vehicule a moteur avec un permis de conduire non proroge
Contravention de 4ème classe
22873 - Conduite d'un vehicule a moteur malgre injonction de restituer le permis de conduire resultant du retrait de la totalite des points
Délit
5708 - Conduite d'un vehicule a moteur malgre l'annulation judiciaire du permis de conduire
Délit
5709 - Conduite d'un vehicule a moteur malgre l'interdiction d'obtenir la delivrance du permis de conduire
Délit
21944 - Conduite d'un vehicule a moteur par personne titulaire d'un permis de conduire communautaire, residant en france, et n'ayant pas procede a l'echange obligatoire de ce permis
Contravention de 4ème classe
Ops
Permutations Boîte à idées Numéros utiles À propos Besoin d'aide ?
Avatar
Invité
Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités
Se connecter S'inscrire