Natinf 25611
Conduite d'un véhicule à moteur sans respecter une restriction d'usage mentionnee sur le permis de conduire
Que signifie le Natinf 25611 ?
Le Natinf 25611 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant à la conduite d'un véhicule à moteur en méconnaissance d'une restriction d'usage portée sur le permis de conduire, telle qu'une limitation à certains types de véhicules ou à un usage professionnel. Cette infraction, prévue par les articles R. 221-1-1 et R. 221-19 du code de la route, sanctionne le non-respect des conditions spécifiques attachées à la validité du titre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25611 réprime la conduite d'un véhicule à moteur sans respecter une restriction d'usage mentionnée sur le permis de conduire, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R. 221-1-1 (III et V) et R. 221-19 du code de la route, concerne notamment les limitations liées au type de véhicule, à la puissance ou à l'usage (professionnel, par exemple) imposées par l'autorité administrative. Les restrictions, précisées dans l'arrêté ministériel du 20 avril 2012, sont apposées sur le permis pour des raisons de sécurité routière ou de santé du conducteur. Leur non-respect expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, sans retrait de points ni peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25611
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.