Natinf 11051
Tentative d'obtention, par fausse declaration, du permis de conduire un véhicule à moteur
Que signifie le Natinf 11051 ?
Le Natinf 11051 vise le délit de tentative d'obtention du permis de conduire par fausse déclaration, prévu à l'article L.224-18, I du Code de la route. Il réprime le fait de fournir des informations mensongères dans le cadre de la demande de permis, sans que l'obtention effective soit nécessaire pour caractériser l'infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11051 correspond à la tentative d'obtention frauduleuse du permis de conduire par fausse déclaration, constitutive d'un délit au sens de l'article L.224-18, I du Code de la route. Cette infraction sanctionne le comportement consistant à fournir des informations inexactes ou trompeuses lors de la procédure d'obtention du permis, même si celui-ci n'est pas finalement délivré. L'article L.224-18 du Code de la route précise que la tentative est punissable au même titre que l'infraction consommée, tandis que l'article L.224-12 du même code encadre les sanctions applicables. Ce délit vise à préserver l'intégrité du processus d'obtention du permis, garantissant que seuls les candidats remplissant les conditions légales puissent conduire un véhicule à moteur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.