Natinf 28718
Proposition habituelle, contre remuneration, de designation comme conducteur du véhicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
Que signifie le Natinf 28718 ?
Le Natinf 28718 vise le délit de proposition habituelle, contre rémunération, de se désigner comme conducteur du véhicule à la place de l’auteur d’une contravention entraînant un retrait de points du permis de conduire. Prévu par les articles L.223-9, L.121-3 du Code de la route et 529-10 du Code de procédure pénale, il réprime un comportement visant à contourner les sanctions administratives liées aux infractions routières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28718 correspond au délit de proposition habituelle, contre rémunération, de se substituer à l’auteur d’une contravention routière entraînant un retrait de points du permis de conduire. Cette infraction, prévue par les articles L.223-9 (paragraphes II et III), L.121-3 du Code de la route et l’article 529-10 1° B) du Code de procédure pénale, sanctionne une pratique visant à éluder les conséquences administratives des infractions au code de la route. Elle suppose une offre répétée et rémunérée de désigner un tiers comme conducteur responsable, afin d’éviter le retrait de points. Les articles L.223-9 (paragraphes III et IV) et L.224-12 du Code de la route encadrent la répression de ce délit, qui porte atteinte à l’efficacité du système de permis à points.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.