Natinf 7553
Non justification dans les 5 jours de la possession du permis de conduire, du certificat ou du recepisse assimile
Que signifie le Natinf 7553 ?
Le Natinf 7553 vise la contravention de 4e classe réprimant le défaut de justification, dans un délai de cinq jours, de la détention d’un permis de conduire, d’un certificat ou d’un récépissé assimilé. L’infraction, prévue par l’article R. 233-1 du code de la route, concerne tout conducteur sommé de présenter ces documents aux forces de l’ordre sans y satisfaire dans le délai imparti.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7553 correspond à une contravention de quatrième classe sanctionnant l’absence de justification, sous cinq jours, de la possession d’un permis de conduire, d’un certificat ou d’un récépissé équivalent. Cette infraction, encadrée par l’article R. 233-1 du code de la route, s’applique lorsqu’un conducteur, après avoir été invité à présenter ces documents lors d’un contrôle, ne régularise pas sa situation dans le délai légal. Les dispositions du code de la route, notamment les articles R. 221-1 et R. 233-1, précisent les obligations liées à la détention et à la présentation des titres de conduite, tandis que l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 en fixe les modalités pratiques. Cette contravention vise à garantir la traçabilité et la validité des documents de conduite, essentiels pour la sécurité routière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7553
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.