Natinf 2285
Refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annule par decision judiciaire
Que signifie le Natinf 2285 ?
Le Natinf 2285 vise le délit de refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annulé par décision judiciaire, prévu à l’article 434-41 alinéa 3 du Code pénal. Il concerne tout titulaire d’un permis faisant l’objet d’une mesure judiciaire de suspension ou d’annulation qui s’abstient volontairement de le remettre aux autorités compétentes dans les délais impartis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2285 correspond au délit de refus de restitution d’un permis de conduire après une décision judiciaire de suspension ou d’annulation, réprimé par l’article 434-41 du Code pénal. Cette infraction suppose que le titulaire du permis, informé de la mesure judiciaire, refuse délibérément de le remettre aux autorités compétentes, généralement dans un délai de dix jours suivant la notification. L’article 434-41 alinéa 3 précise que ce comportement constitue un manquement à une obligation légale, engageant la responsabilité pénale de son auteur. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions complémentaires telles que l’interdiction de conduire certains véhicules ou l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, conformément aux articles 131-6, 131-10, 131-14 et 131-16 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.