Natinf 20505
Refus de restituer un permis de conduire annule
Que signifie le Natinf 20505 ?
Le Natinf 20505 vise le délit de refus de restituer un permis de conduire après son annulation, prévu à l’article L. 224-17, I du Code de la route. Il concerne le titulaire du permis qui, informé de la mesure d’annulation, omet volontairement de le remettre aux autorités compétentes dans les délais impartis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20505 correspond au délit de refus de restitution d’un permis de conduire annulé, sanctionné par l’article L. 224-17, I et III du Code de la route. Cette infraction suppose que le titulaire du permis, dûment notifié de l’annulation administrative ou judiciaire, s’abstient délibérément de le remettre aux services habilités, généralement dans un délai de dix jours suivant la notification. L’élément intentionnel est essentiel, distinguant la simple négligence d’un refus caractérisé. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les dispositions citées, ce délit relève des sanctions pénales applicables aux manquements aux obligations de restitution des titres de conduite.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.