Le refus de restituer un permis de conduire annulé est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende, avec une réduction de la moitié des points du permis.
Prison: 2 ans d’emprisonnement | Amende: 4 500 € d’amende
Prison: 2 ans d'emprisonnement | Amende: 4 500 € d'amende
15/09/2025 08:45
Robot
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Aucune
Le refus de restituer un permis de conduire annulé est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende, avec une réduction de la moitié des points du permis.
15/09/2025 08:45
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21/08/2025 10:14
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Prison: 2 ans d’emprisonnement | Amende: 4 500 € d’amende