Natinf 6247
Refus de restituer un permis de conduire après notification de sa rétention conservatoire
Que signifie le Natinf 6247 ?
Le Natinf 6247 vise le délit de refus de restituer un permis de conduire après notification de sa rétention conservatoire, prévue par les articles L.224-17 §II et L.224-1 du code de la route. L’infraction suppose que le titulaire du permis, informé de la mesure, s’abstient volontairement de le remettre aux autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6247 correspond au délit de refus de restituer un permis de conduire après que son titulaire a été notifié d’une rétention conservatoire, conformément aux dispositions des articles L.224-17 §II et L.224-1 du code de la route. Cette infraction se caractérise par le fait, pour le conducteur, de ne pas remettre son permis aux forces de l’ordre ou à l’autorité administrative compétente, malgré l’obligation légale qui lui en est faite. Les articles L.224-17 §II à V du même code encadrent les modalités de cette rétention et les conséquences du refus de s’y conformer.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.