Natinf 28715
Remuneration, par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire, d'une personne acceptant d'etre designee comme conducteur du véhicule
Que signifie le Natinf 28715 ?
Le Natinf 28715 correspond au délit de rémunération, par l’auteur d’une contravention entraînant un retrait de points du permis de conduire, d’une personne acceptant d’être désignée comme conducteur du véhicule. Il vise à sanctionner la substitution frauduleuse d’identité pour contourner les conséquences administratives d’une infraction routière, prévu notamment par les articles L.223-9 et L.121-3 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28715 réprime le délit consistant à rémunérer un tiers pour qu’il endosse la responsabilité d’une infraction routière entraînant un retrait de points, alors que ce tiers n’était pas le conducteur effectif du véhicule. Cette infraction, prévue par les articles L.223-9 et L.121-3 du Code de la route, ainsi que par l’article 529-10 1° B) du Code de procédure pénale, vise à lutter contre les fraudes au permis de conduire. Elle suppose une volonté délibérée de contourner les sanctions administratives en désignant sciemment une autre personne comme auteur de l’infraction. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles L.223-9 et L.224-12 du Code de la route.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.