Natinf 22872
Conduite d'un véhicule avec un permis de conduire d'une categorie n'autorisant pas sa conduite
Que signifie le Natinf 22872 ?
Le Natinf 22872 correspond au délit de conduite d'un véhicule terrestre à moteur avec un permis de conduire ne couvrant pas la catégorie du véhicule utilisé, prévu par l'article L.221-2 du code de la route. Il vise toute personne conduisant un véhicule sans détenir le titre valide requis pour la catégorie concernée, sans préjudice des éventuelles circonstances aggravantes liées au contexte ou à l'état du conducteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22872 réprime la conduite d'un véhicule pour lequel le permis détenu par le conducteur ne correspond pas à la catégorie requise, constituant un délit au sens de l'article L.221-2 du code de la route. Cette infraction suppose que le conducteur, bien qu'ayant obtenu un permis de conduire, utilise un véhicule dont la conduite nécessite une catégorie spécifique non couverte par son titre. Les articles R.221-1 et suivants du même code précisent les catégories de permis et les conditions de leur validité, tandis que l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 en fixe les modalités pratiques d'application. L'infraction est caractérisée dès lors que le véhicule conduit dépasse le cadre autorisé par la catégorie du permis détenu, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.