Natinf 28720
Diffusion de message a destination du public proposant contre remuneration une designation comme conducteur du véhicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
Que signifie le Natinf 28720 ?
Le Natinf 28720 vise un délit prévu par les articles L.223-9, L.121-3 du Code de la route et 529-10 du Code de procédure pénale. Il réprime la diffusion publique, contre rémunération, d’offres permettant à l’auteur d’une contravention entraînant un retrait de points de désigner frauduleusement un tiers comme conducteur du véhicule. L’infraction cible tant l’intermédiaire que le conducteur initial cherchant à contourner la sanction administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28720 correspond au délit de diffusion de messages publics proposant, en échange d’une rémunération, de désigner un tiers comme conducteur responsable d’une contravention ayant entraîné un retrait de points du permis de conduire. Cette infraction, encadrée par les articles L.223-9 (paragraphes II et III), L.121-3 du Code de la route et l’article 529-10 1° B) du Code de procédure pénale, sanctionne une pratique frauduleuse visant à contourner les conséquences d’une infraction routière. Elle s’applique aussi bien à l’auteur de l’offre qu’à celui qui y recourt pour éviter le retrait de points. Les articles L.223-9 (paragraphes III et IV) et L.224-12 du Code de la route précisent le cadre répressif, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.