Natinf 30005
Non presentation par conducteur de véhicule de protection pour l'accompagnement de transports exceptionnels d'une attestation de formation en cours de validite
Que signifie le Natinf 30005 ?
Le Natinf 30005 vise la contravention de 4e classe consistant pour un conducteur chargé d’accompagner un transport exceptionnel à ne pas présenter, lors d’un contrôle, l’attestation de formation spécifique en cours de validité prévue par l’arrêté ministériel du 2 mai 2011. L’infraction est prévue aux articles R.433-18 à R.433-20 du code de la route et sanctionne le défaut de justification de la compétence requise pour cette mission d’escorte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30005 correspond à l’infraction de non-présentation, par le conducteur d’un véhicule d’accompagnement de transport exceptionnel, de l’attestation de formation obligatoire en cours de validité. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.433-18 à R.433-20 du code de la route et l’arrêté ministériel du 2 mai 2011, impose aux conducteurs chargés d’escorter des convois exceptionnels de justifier d’une formation spécifique attestant de leurs compétences. L’absence de présentation de ce document lors d’un contrôle routier constitue l’élément matériel de l’infraction, qui vise à garantir la sécurité des opérations d’accompagnement en s’assurant que les conducteurs maîtrisent les règles et procédures applicables aux transports exceptionnels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30005
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.