Vente de vehicule de plus de 4 ans sans remise a l'acheteur non professionnel du rapport de controle de visite technique obligatoire
Contravention de 5ème classe
12522
Maintien en circulation d'un vehicule leger de categorie m1 sans controle technique periodique - vehicule de transport de personnes au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes
Contravention de 4ème classe
22735
Mise en circulation d'un taxi sans visite technique initiale
Contravention de 4ème classe
22736
Maintien en circulation d'un taxi sans visite technique periodique
Contravention de 4ème classe
22738
Maintien en circulation d'une voiture de remise sans visite technique periodique
Contravention de 4ème classe
22739
Circulation d'un vehicule utilise pour l'enseignement de la conduite des vehicules sans autorisation prefectorale valable (visite technique)
Contravention de 4ème classe
22740
Circulation d'un vehicule de depannage sans autorisation prefectorale valable (visite technique)
Contravention de 4ème classe
22741
Circulation d'un vehicule equipe pour la marche au gaz carburant comprime (gnv) sans autorisation de chargement valable (visite technique)
