22736

Maintien en circulation d'un taxi sans visite technique periodique

Résumé

Le maintien en circulation d'un taxi sans visite technique périodique est une contravention de 4ème classe, pouvant entraîner une immobilisation du véhicule.

Informations générales

Code Natinf
22736
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation possible
Immobilisation possible
Mise en fourrière possible
Mise en fourrière possible

Code(s)

Code de la route Code des transports

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
15/09/2025 22:42 Robot resume Aucune Le maintien en circulation d'un taxi sans visite technique périodique est une contravention de 4ème classe, pouvant entraîner une immobilisation du véhicule.
15/09/2025 22:42 Robot consequences 2,3 2,3
27/08/2025 12:05 Robot consequences Aucune 2,3
Ajouté le : 06/01/2023

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