Natinf 22736
Maintien en circulation d'un taxi sans visite technique periodique
Que signifie le Natinf 22736 ?
Le Natinf 22736 vise le maintien en circulation d'un véhicule affecté au transport public de personnes (taxi) sans visite technique périodique valide, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L'infraction, prévue par les articles R.323-1 et R.323-26 du Code de la route ainsi que par les dispositions du Code des transports, s'applique spécifiquement aux professionnels du transport routier de personnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22736 correspond à l'infraction de maintien en circulation d'un taxi sans visite technique périodique, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par plusieurs textes réglementaires. Selon l'article R.323-1 du Code de la route, tout véhicule affecté au transport public de personnes doit subir un contrôle technique périodique pour vérifier son état de conformité et de sécurité. Les articles R.3121-1 et R.3120-10 du Code des transports renforcent cette obligation pour les taxis, tandis que le décret n°73-225 du 2 mars 1973 précise les modalités de ces contrôles. Le maintien en circulation d'un véhicule non soumis à cette visite technique expose le professionnel à des sanctions, sans préjudice des éventuelles responsabilités en cas d'accident lié à un défaut d'entretien.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22736
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.