22739
Circulation d'un vehicule utilise pour l'enseignement de la conduite des vehicules sans autorisation prefectorale valable (visite technique)
Résumé
Circulation d'un véhicule utilisé pour l'enseignement de la conduite sans autorisation préfectorale valable est une contravention de 4ème classe, pouvant entraîner une immobilisation du véhicule.
Informations générales
Code Natinf
22739
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Mise en fourrière possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 09/09/2025 04:58 | Robot | resume | Aucune | Circulation d'un véhicule utilisé pour l'enseignement de la conduite sans autorisation préfectorale valable est une contravention de 4ème classe, pouvant entraîner une immobilisation du véhicule. |
| 09/09/2025 04:58 | Robot | consequences | Aucune | 2,3 |
Ajouté le : 06/01/2023
