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Natinf 22739
Contravention de 4ème classeCirculation d'un vehicule utilise pour l'enseignement de la conduite des vehicules sans autorisation prefectorale valable (visite technique)
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La circulation d'un véhicule utilisé pour l'enseignement de la conduite sans autorisation préfectorale valable est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.323-1, R.323-26 du Code de la route et l'article 6 A) de l'arrêté ministériel du 08/01/2001.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 22739
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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