22740
Circulation d'un vehicule de depannage sans autorisation prefectorale valable (visite technique)
Résumé
Circulation d'un véhicule de dépannage sans autorisation préfectorale valable constitue une contravention de 4ème classe, pouvant entraîner une immobilisation du véhicule.
Informations générales
Code Natinf
22740
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Mise en fourrière possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 13/09/2025 08:47 | Robot | resume | Aucune | Circulation d'un véhicule de dépannage sans autorisation préfectorale valable constitue une contravention de 4ème classe, pouvant entraîner une immobilisation du véhicule. |
| 13/09/2025 08:47 | Robot | consequences | 2,3 | 2,3 |
| 19/08/2025 10:37 | Robot | consequences | Aucune | 2,3 |
Ajouté le : 06/01/2023
