Natinf 22740
Circulation d'un véhicule de depannage sans autorisation prefectorale valable (visite technique)
Que signifie le Natinf 22740 ?
Le Natinf 22740 vise la circulation d'un véhicule de dépannage sans autorisation préfectorale valable, notamment en l'absence de visite technique conforme. Cette infraction, prévue par les articles R.323-1 et R.323-26 du Code de la route, constitue une contravention de 4ᵉ classe et concerne spécifiquement les professionnels du dépannage routier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22740 réprime la circulation d'un véhicule de dépannage sans autorisation préfectorale valable, condition essentielle pour exercer cette activité réglementée. Selon les articles R.323-1 et R.323-26 du Code de la route, ainsi que les dispositions de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975, cette infraction suppose que le véhicule n'ait pas satisfait aux contrôles techniques obligatoires ou que l'autorisation délivrée par le préfet soit expirée ou invalide. Les professionnels du dépannage sont tenus de respecter ces exigences pour garantir la sécurité routière et la conformité de leurs véhicules. Cette contravention de 4ᵉ classe est passible d'une amende prévue pour les contraventions de cette catégorie.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22740
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.