Natinf 22741
Circulation d'un véhicule equipe pour la marche au gaz carburant comprime (gnv) sans autorisation de chargement valable (visite technique)
Que signifie le Natinf 22741 ?
Le Natinf 22741 vise la circulation d'un véhicule équipé pour la marche au gaz naturel comprimé (GNV) sans disposer d'une autorisation de chargement valable, notamment au regard de la visite technique. Cette infraction, prévue par les articles R.323-1 et R.323-26 du Code de la route, constitue une contravention de 4ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22741 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation d'un véhicule adapté au gaz naturel comprimé (GNV) en l'absence d'une autorisation de chargement valide, notamment liée à la visite technique obligatoire. Cette infraction, encadrée par les articles R.323-1 et R.323-26 du Code de la route, ainsi que par l'article 8 de l'arrêté ministériel du 9 avril 1964, vise à garantir la conformité des véhicules utilisant ce type de carburant. L'article R.323-1 alinéa 3 du Code de la route précise les obligations incombant aux propriétaires ou détenteurs de tels véhicules, dont le non-respect expose à des sanctions. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22741
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.