22741
Circulation d'un vehicule equipe pour la marche au gaz carburant comprime (gnv) sans autorisation de chargement valable (visite technique)
Résumé
Mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans contrôle technique valable est une contravention de 4ème classe, pouvant entraîner une immobilisation du véhicule.
Informations générales
Code Natinf
22741
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Mise en fourrière possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 25/09/2025 18:22 | Robot | resume | Aucune | Mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans contrôle technique valable est une contravention de 4ème classe, pouvant entraîner une immobilisation du véhicule. |
| 25/09/2025 18:22 | Robot | consequences | 2,3 | 2,3 |
| 28/08/2025 21:01 | Robot | consequences | Aucune | 2,3 |
Ajouté le : 06/01/2023
