Natinf 22738

Acceptation habituelle, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire

Acceptation, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire

Apposition d'un certificat qualite de l'air ne correspondant pas aux caracteristiques du vehicule sur le niveau d'emission de polluants atmospheriques et la sobriete energetique

Apposition d'une vignette autopartage sur un vehicule ne remplissant plus les conditions justifiant le label

Apposition d'une vignette autopartage sur un vehicule non labellise

Circulation d'un vehicule de depannage sans autorisation prefectorale valable (visite technique)

Circulation d'un vehicule equipe pour la marche au gaz carburant comprime (gnv) sans autorisation de chargement valable (visite technique)

Circulation d'un vehicule utilise pour l'enseignement de la conduite des vehicules sans autorisation prefectorale valable (visite technique)

Maintien en circulation d'un taxi sans visite technique periodique

Maintien en circulation d'un vehicule leger de categorie m1 sans controle technique periodique - vehicule de transport de personnes au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes