Natinf 22738
Maintien en circulation d'une voiture de remise sans visite technique periodique

Informations clés

Description

Le Natinf 22738 réprime le maintien en circulation d'une voiture de remise sans visite technique périodique, une obligation légale essentielle pour garantir la sécurité des véhicules utilisés pour le transport public de personnes. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.323-1 et R.323-26 du Code de la route, ainsi que par les décrets n°73-225 du 2 mars 1973 et n°77-1308 du 29 novembre 1977, impose aux exploitants de ces véhicules de se soumettre à des contrôles techniques réguliers. L'infraction est caractérisée dès lors que le véhicule, destiné à la remise (comme les taxis ou les voitures de tourisme avec chauffeur), circule sans avoir passé avec succès la visite technique obligatoire dans les délais prescrits. Ces dispositions visent à prévenir les risques liés à l'état mécanique des véhicules, assurant ainsi la protection des passagers et des autres usagers de la route.

Montant des contraventions