Natinf 5678
Vente de véhicule de plus de 4 ans sans remise a l'acheteur non professionnel du rapport de controle de visite technique obligatoire
Que signifie le Natinf 5678 ?
Le Natinf 5678 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente d’un véhicule de plus de quatre ans sans remise à l’acheteur non professionnel du rapport de contrôle technique obligatoire, prévu par les articles R. 323-22 du code de la route et R. 451-1 du code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5678 correspond à l’infraction de vente d’un véhicule âgé de plus de quatre ans sans transmission à l’acheteur non professionnel du rapport de contrôle technique obligatoire. Cette obligation, instaurée par l’article R. 323-22 du code de la route et renforcée par les dispositions du code de la consommation, notamment l’article R. 451-1, vise à garantir la transparence sur l’état technique du véhicule lors de la transaction. Le manquement à cette obligation constitue une contravention de 5ᵉ classe, sanctionnée conformément aux textes en vigueur. Les professionnels du secteur doivent veiller à respecter cette formalité pour éviter toute infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5678
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.