Natinf 22735
Mise en circulation d'un taxi sans visite technique initiale
Que signifie le Natinf 22735 ?
Le Natinf 22735 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la mise en circulation d'un véhicule affecté au transport public de personnes (taxi) sans avoir satisfait à la visite technique initiale obligatoire. L'infraction concerne spécifiquement les professionnels du transport, en méconnaissance des dispositions du code de la route et du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22735 correspond à l'infraction de mise en circulation d'un taxi sans visite technique initiale, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette obligation, prévue par les articles R. 323-1 et R. 323-26 du code de la route, ainsi que par les articles L. 3121-1 et R. 3120-10 du code des transports, impose aux exploitants de taxis de soumettre leur véhicule à un contrôle technique avant toute utilisation professionnelle. La visite technique initiale vérifie la conformité du véhicule aux normes de sécurité et d'équipement spécifiques aux transports publics de personnes. L'article R. 323-1, alinéa 3, du code de la route réprime ce manquement, qui expose les passagers à des risques liés à l'état du véhicule.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22735
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.