Natinf 28095
Non justification dans les 5 jours de la possession de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'une motocyclette legere titulaire d'un permis b

Informations clés

Description

Le Natinf 28095 sanctionne, en tant que contravention de 4ᵉ classe, le manquement à l’obligation pour un conducteur de motocyclette légère titulaire d’un permis B de justifier, sous cinq jours, de la détention d’une attestation de formation pratique. Cette formation, délivrée par un organisme agréé par le préfet, est imposée par les articles R. 221-8 et R. 233-1 du Code de la route, ainsi que par l’arrêté ministériel du 17 décembre 2010. L’infraction est constituée dès lors que le conducteur, interpellé, ne peut produire ce document dans le délai imparti, sans préjudice des autres obligations liées à la conduite de ce type de véhicule. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 4ᵉ classe.

Montant des contraventions