Natinf 30006
Non presentation par conducteur de véhicule de guidage de transports exceptionnels d'une attestation de formation en cours de validite
Que signifie le Natinf 30006 ?
Le Natinf 30006 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant pour un conducteur de véhicule de guidage de transport exceptionnel à ne pas présenter, lors d’un contrôle, l’attestation de formation en cours de validité exigée par les articles R.433-18 à R.433-20 du Code de la route. L’infraction réprime l’absence de justification de la compétence spécifique requise pour cette mission de guidage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30006 correspond à l’infraction de non-présentation, par le conducteur d’un véhicule assurant le guidage d’un transport exceptionnel, de son attestation de formation valide. Prévue aux articles R.433-18 à R.433-20 du Code de la route, cette contravention de 4ᵉ classe sanctionne le défaut de justification de la formation obligatoire, imposée pour garantir la sécurité des convois exceptionnels sur la voie publique. Les conducteurs concernés doivent en effet être titulaires d’une attestation délivrée après une formation spécifique, dont la validité est limitée dans le temps. L’article R.433-20 alinéa 2 du Code de la route réprime ce manquement, soulignant l’importance du respect des obligations administratives liées à cette activité réglementée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30006
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.