Natinf 1537
Fausse declaration ou omission volontaire de renseignement relatif a l'assurance par l'auteur d'un accident corporel de la circulation
Que signifie le Natinf 1537 ?
Le Natinf 1537 vise la contravention de 3ᵉ classe constituée par une fausse déclaration ou une omission volontaire de renseignements relatifs à l'assurance, commise par l'auteur d'un accident corporel de la circulation. Cette infraction, prévue à l'article R.421-3 du Code des assurances, sanctionne le défaut de communication d'informations essentielles dans ce contexte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1537 correspond à une infraction spécifique liée à la circulation routière, réprimant les fausses déclarations ou omissions volontaires de renseignements concernant l'assurance par l'auteur d'un accident corporel. Prévue par l'article R.421-3 du Code des assurances, cette contravention de 3ᵉ classe cible les comportements visant à éluder ou fausser les informations nécessaires à la prise en charge des conséquences d'un accident, notamment pour les victimes. L'élément intentionnel est ici déterminant, l'auteur devant avoir agi sciemment pour dissimuler ou altérer des données relatives à son assurance. Cette disposition s'inscrit dans un cadre plus large de protection des victimes et de régulation des obligations déclaratives en matière d'assurance automobile.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 1537
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.