Natinf 22874
Conduite d'un taxi sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
Que signifie le Natinf 22874 ?
Le Natinf 22874 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant à la conduite d'un taxi sans détenir l'attestation préfectorale délivrée après vérification médicale de l'aptitude physique du conducteur. Cette infraction, prévue par les articles R.221-10 et R.3120-1 du code de la route et du code des transports, concerne spécifiquement les professionnels du transport public particulier de personnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22874 réprime la conduite d'un taxi sans posséder l'attestation préfectorale obligatoire, délivrée après un contrôle médical attestant de l'aptitude physique du conducteur. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.221-10 (III, alinéas 1° et 6) du code de la route et R.3120-1 du code des transports, s'applique aux chauffeurs de taxis qui exercent sans cette formalité administrative essentielle. L'infraction vise à garantir la sécurité des passagers en s'assurant que les conducteurs professionnels remplissent les conditions physiques requises pour exercer leur activité. Les textes précisent que cette attestation, délivrée par le préfet, doit être présentée en cas de contrôle, sous peine de sanction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 22874
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.