Natinf 28096
Non presentation immediate de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'un tricycle à moteur de categorie l5e titulaire d'un permis de categorie b
Que signifie le Natinf 28096 ?
Le Natinf 28096 vise la contravention de 1ère classe réprimant le défaut de présentation immédiate, par le conducteur d’un tricycle à moteur de catégorie L5e titulaire d’un permis B, de l’attestation de formation pratique délivrée par un titulaire d’agrément préfectoral. L’infraction est prévue aux articles R. 233-1 et R. 221-8 du code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28096 correspond à une contravention de première classe sanctionnant le refus ou l’impossibilité pour le conducteur d’un tricycle à moteur de catégorie L5e, détenteur d’un permis de conduire de catégorie B, de présenter sans délai l’attestation de formation pratique obligatoire. Cette formation, délivrée par un organisme agréé par le préfet, conditionne la conduite de ces véhicules spécifiques, comme le précisent les articles R. 233-1 et R. 221-8 du code de la route. L’infraction est constituée dès lors que le document n’est pas présenté sur-le-champ lors d’un contrôle routier, sans qu’aucune peine d’amende ou d’emprisonnement ne soit encourue.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
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Contravention de classe 1
Natinf 28096
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.