Fausse declaration sur le proprietaire d'un vehicule a moteur circulant sans plaque ou inscription obligatoire sur une voie ouverte a la circulation publique
Délit
6204
Non presentation immediate du certificat d'immatriculation par le conducteur d'un vehicule a moteur
Contravention de 1ère classe
6224
Non declaration dans les delais au ministre de l'interieur, par le proprietaire d'un vehicule, de changement de domicile ou d'etablissement d'affectation
Contravention de 4ème classe
6234
Utilisation non conforme d'un certificat d'immatriculation provisoire ou d'un titre provisoire de circulation
Contravention de 4ème classe
6237
Non declaration dans les 15 jours au ministre de l'interieur, par l'ancien proprietaire, de la cession d'un vehicule soumis a immatriculation
Contravention de 4ème classe
6238
Non declaration d'achat d'un vehicule soumis a immatriculation et deja immatricule dans les 15 jours suivant la transaction par professionnel de l'automobile
Contravention de 4ème classe
6241
Non declaration dans le mois au ministre de l'interieur, par le proprietaire, de la transformation d'un vehicule immatricule
Contravention de 4ème classe
7543
Mise en circulation d'un vehicule sans certificat d'immatriculation
Contravention de 4ème classe
7544
Maintien en circulation d'un vehicule cede et deja immatricule sans certificat d'immatriculation etabli au nom du nouveau proprietaire
Contravention de 4ème classe
7549
Non declaration dans les delais au ministre de l'interieur, par le proprietaire, du retrait de la circulation d'un vehicule immatricule
Contravention de 4ème classe
7554
Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'un vehicule a moteur
Contravention de 4ème classe
32030
Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'une remorque dont le ptac est superieur a 500 kg
