Certificat d'immatriculation

Fausse declaration sur le proprietaire d'un vehicule a moteur circulant sans plaque ou inscription obligatoire sur une voie ouverte a la circulation publique

Non presentation immediate du certificat d'immatriculation par le conducteur d'un vehicule a moteur

Non declaration dans les delais au ministre de l'interieur, par le proprietaire d'un vehicule, de changement de domicile ou d'etablissement d'affectation

Utilisation non conforme d'un certificat d'immatriculation provisoire ou d'un titre provisoire de circulation

Non declaration dans les 15 jours au ministre de l'interieur, par l'ancien proprietaire, de la cession d'un vehicule soumis a immatriculation

Non declaration d'achat d'un vehicule soumis a immatriculation et deja immatricule dans les 15 jours suivant la transaction par professionnel de l'automobile

Non declaration dans le mois au ministre de l'interieur, par le proprietaire, de la transformation d'un vehicule immatricule

Mise en circulation d'un vehicule sans certificat d'immatriculation

Maintien en circulation d'un vehicule cede et deja immatricule sans certificat d'immatriculation etabli au nom du nouveau proprietaire

Non declaration dans les delais au ministre de l'interieur, par le proprietaire, du retrait de la circulation d'un vehicule immatricule

Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'un vehicule a moteur

Non restitution du certificat d'immatriculation d'un vehicule mis en fourriere, dans les delais notifies au proprietaire

Obtention du releve des mentions enregistrees au fichier national des immatriculations de vehicules concernant un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite

Obtention d'informations nominatives enregistrees au fichier national des immatriculations et dont la divulgation n'est pas autorisee

Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'une remorque dont le ptac est superieur a 500 kg