Non declaration dans les 15 jours au ministre de l'interieur, par l'ancien proprietaire, de la cession d'un vehicule soumis a immatriculation
Résumé
Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Informations générales
Code Natinf
6237
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
