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Fausse declaration sur le proprietaire d'un vehicule a moteur circulant sans plaque ou inscription obligatoire sur une voie ouverte a la circulation publique
Résumé
Ce délit consiste à faire circuler un véhicule sans plaque d'immatriculation et à faire une fausse déclaration sur l'identité du propriétaire. Il est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
Informations générales
Code Natinf
49
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
5 ans d'emprisonnement
Amende encourue
3 750 € d'amende
Retrait de points
-6 points
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation obligatoire
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 11/09/2025 12:02 | Robot | Retrait de points | Aucune | 6 |
| 11/09/2025 12:02 | Robot | peines | Aucune | Prison: 5 ans d'emprisonnement | Amende: 3 750 € d'amende |
| 11/09/2025 12:02 | Robot | resume | Aucune | Ce délit consiste à faire circuler un véhicule sans plaque d'immatriculation et à faire une fausse déclaration sur l'identité du propriétaire. Il est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. |
| 11/09/2025 12:02 | Robot | consequences | 5 | 6 |
| 04/09/2025 01:59 | Robot | consequences | Aucune | 5 |
Ajouté le : 06/01/2023
