Natinf 49
Fausse declaration sur le proprietaire d'un véhicule à moteur circulant sans plaque ou inscription obligatoire sur une voie ouverte a la circulation publique
Que signifie le Natinf 49 ?
Le Natinf 49 correspond au délit de fausse déclaration sur le propriétaire d'un véhicule à moteur circulant sans plaque d'immatriculation ou sans inscription obligatoire sur une voie ouverte à la circulation publique. Prévu par l'article L.317-3, I du Code de la route, il vise spécifiquement le fait de fournir des informations erronées sur l'identité du propriétaire dans ce contexte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 49 réprime la fausse déclaration relative au propriétaire d'un véhicule à moteur circulant sans plaque d'immatriculation ou sans inscription obligatoire sur une voie publique, constituant un délit prévu par l'article L.317-3, I du Code de la route. Cette infraction suppose que le véhicule soit utilisé en l'absence des éléments d'identification réglementaires, et que son propriétaire ou détenteur fournisse sciemment des informations inexactes sur son identité. Les articles L.317-3 et L.224-12 du Code de la route encadrent cette répression, tandis que l'article 131-30, alinéa 1 du Code pénal peut également s'appliquer dans le cadre des peines complémentaires. L'infraction vise à sanctionner les manquements à l'obligation d'identification des véhicules, essentiels pour la sécurité routière et la traçabilité des usagers.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.