Non declaration d'achat d'un vehicule soumis a immatriculation et deja immatricule dans les 15 jours suivant la transaction par professionnel de l'automobile

Informations générales

Code Natinf

6238

Nature de l'infraction

Contravention de 4ème classe

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Tentative punissable

Non spécifié

Tentative punissable :

Cadre juridique

Prévu par

ART.R.322-4 §III C.ROUTE. ART.10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Réprimé par

ART.R.322-4 §VII C.ROUTE.

Prévu par :

Réprimé par :

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :

Historique des modifications

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Ajouté le : 06/01/2023

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