Natinf 6241
Non declaration dans le mois au ministre de l'interieur, par le proprietaire, de la transformation d'un véhicule immatricule
Que signifie le Natinf 6241 ?
Le Natinf 6241 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant en l’omission, par le propriétaire d’un véhicule immatriculé, de déclarer dans un délai d’un mois au ministre de l’Intérieur toute transformation susceptible de modifier les caractéristiques techniques du véhicule, conformément aux dispositions de l’article R. 322-8 du code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6241 correspond à la contravention de quatrième classe réprimant le défaut de déclaration, par le propriétaire d’un véhicule immatriculé, des transformations apportées à ce dernier. L’article R. 322-8 du code de la route impose en effet au propriétaire d’informer le ministre de l’Intérieur, dans un délai d’un mois, de toute modification affectant les caractéristiques techniques du véhicule, telles que définies par l’arrêté ministériel du 9 février 2009 (article 15). Cette obligation vise à garantir la mise à jour des données administratives et techniques du parc automobile, essentielle pour la sécurité routière et le contrôle des véhicules. Le non-respect de cette formalité expose le propriétaire à une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6241
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.