6241

Non declaration dans le mois au ministre de l'interieur, par le proprietaire, de la transformation d'un vehicule immatricule

Résumé

Le fait de ne pas déclarer dans le mois au ministre de l'intérieur la transformation d'un véhicule immatriculé est une contravention de 4ème classe.

Informations générales

Code Natinf
6241
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
12/09/2025 06:30 Robot resume Aucune Le fait de ne pas déclarer dans le mois au ministre de l'intérieur la transformation d'un véhicule immatriculé est une contravention de 4ème classe.
Ajouté le : 06/01/2023

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