Natinf 7544
Maintien en circulation d'un véhicule cédé et déjà immatricule sans certificat d'immatriculation établi au nom du nouveau propriétaire
Que signifie le Natinf 7544 ?
Le Natinf 7544 vise la contravention de 4e classe réprimant le maintien en circulation d’un véhicule déjà immatriculé après sa cession, sans que le certificat d’immatriculation n’ait été établi au nom du nouveau propriétaire. L’infraction, prévue par l’article R. 322-5 du code de la route, concerne le propriétaire actuel du véhicule.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7544 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le défaut de mise à jour du certificat d’immatriculation d’un véhicule après sa cession. Selon l’article R. 322-5 du code de la route, tout propriétaire doit faire établir un nouveau certificat à son nom dans un délai de quinze jours suivant la transaction, sous peine de commettre cette infraction. L’obligation s’applique même si le véhicule était déjà immatriculé au moment de la cession. L’article 11 de l’arrêté ministériel du 9 février 2009 précise les modalités pratiques de cette formalité. Cette contravention ne donne pas lieu à un retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7544
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.