7544

Maintien en circulation d'un vehicule cede et deja immatricule sans certificat d'immatriculation etabli au nom du nouveau proprietaire

Informations générales

Code Natinf
7544
Nature de l'infraction
Contravention de 4ème classe
Catégories

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Tentative punissable

Non spécifié

Cadre juridique

Prévu par
ART.R.322-5 C.ROUTE. ART.11 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
Réprimé par
ART.R.322-5 §IV C.ROUTE.

Conséquences possibles

Immobilisation possible
Immobilisation possible

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.
Ajouté le : 06/01/2023

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