Natinf 21254
Non restitution du certificat d'immatriculation d'un véhicule mis en fourriere, dans les delais notifies au proprietaire
Que signifie le Natinf 21254 ?
Le Natinf 21254 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant à la non-restitution du certificat d'immatriculation d'un véhicule placé en fourrière, dans les délais explicitement notifiés à son propriétaire. Cette infraction, prévue par les articles R.325-31 à R.325-33 et R.325-50 du code de la route, sanctionne le défaut de remise du document malgré l'obligation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21254 réprime la non-restitution du certificat d'immatriculation d'un véhicule mis en fourrière, lorsque le propriétaire omet de le remettre dans les délais qui lui ont été officiellement notifiés. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.325-31 à R.325-33 et R.325-50 du code de la route, s'inscrit dans le cadre des procédures de mise en fourrière. L'article R.325-33 précise notamment les obligations du propriétaire, dont la restitution du certificat dans un délai de dix jours suivant la notification, sous peine de commettre cette infraction. Elle vise à garantir la régularité administrative des véhicules retirés de la circulation et à faciliter leur suivi par les autorités.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21254
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.