Natinf 6224
Non declaration dans les delais au ministre de l'interieur, par le proprietaire d'un véhicule, de changement de domicile ou d'etablissement d'affectation
Que signifie le Natinf 6224 ?
Le Natinf 6224 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant pour le propriétaire d’un véhicule à omettre de déclarer, dans les délais légaux, un changement de domicile ou d’établissement d’affectation du véhicule au ministre de l’Intérieur. Cette obligation, prévue par l’article R. 322-7 I et II du code de la route et l’arrêté ministériel du 9 février 2009, s’applique sans condition de mauvaise foi ou de préjudice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6224 correspond à l’infraction de non-déclaration dans les délais d’un changement de domicile ou d’établissement d’affectation d’un véhicule par son propriétaire, une contravention de 4ᵉ classe prévue par l’article R. 322-7 I et II du code de la route ainsi que par l’article 15 de l’arrêté ministériel du 9 février 2009. Cette obligation administrative, réprimée par l’article R. 322-7 VIII du même code, impose au propriétaire de signaler toute modification de sa situation dans un délai d’un mois, sous peine de sanction. L’infraction est constituée dès lors que la déclaration n’est pas effectuée dans les temps, indépendamment de l’intention ou des conséquences de cette omission.
Notes pratiques :
- 1 mois de délai
Mesures complémentaires :
- IMMO
- D.I.A
- D.STUP
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6224
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.