Natinf 26069
Obtention du releve des mentions enregistrees au fichier national des immatriculations de véhicules concernant un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite
Que signifie le Natinf 26069 ?
Le Natinf 26069 vise un délit prévu par l’article L.330-7 du code de la route, consistant à obtenir le relevé des mentions enregistrées au fichier national des immatriculations concernant un tiers en utilisant un faux nom ou une fausse qualité. L’infraction suppose un accès frauduleux aux données d’immatriculation d’un véhicule appartenant à autrui, sans autorisation légitime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26069 correspond à l’obtention frauduleuse d’informations contenues dans le fichier national des immatriculations (SIV), qui recense les données relatives aux véhicules et à leurs propriétaires. Ce délit, réprimé par l’article L.330-7 du code de la route, se caractérise par l’utilisation d’un faux nom ou d’une fausse qualité pour accéder aux mentions enregistrées concernant un tiers, sans motif légal. L’article L.330-1 du même code encadre les conditions d’accès à ce fichier, réservé aux autorités compétentes et aux professionnels habilités. La manœuvre frauduleuse vise à contourner ces restrictions pour obtenir des informations normalement protégées, portant ainsi atteinte à la confidentialité des données personnelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.