Natinf 26070
Obtention d'informations nominatives enregistrees au fichier national des immatriculations et dont la divulgation n'est pas autorisee
Que signifie le Natinf 26070 ?
Le Natinf 26070 vise un délit prévu par les articles L.330-7 alinéa 2 et L.330-5 du Code de la route, correspondant à l'obtention d'informations nominatives enregistrées au fichier national des immatriculations sans autorisation de divulgation. L'infraction concerne toute personne accédant ou extrayant illicitement ces données protégées, réservées aux autorités compétentes dans le cadre de leurs missions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26070 réprime l'obtention illicite d'informations nominatives contenues dans le fichier national des immatriculations (FNI), un fichier sensible géré par le ministère de l'Intérieur. Ce délit, encadré par les articles L.330-5 et L.330-7 alinéa 2 du Code de la route, sanctionne toute personne qui, sans y être habilitée, accède à ces données ou en provoque la communication. Le fichier national des immatriculations recense des informations personnelles liées aux véhicules et à leurs propriétaires, dont la divulgation non autorisée porte atteinte à la protection des données et à la vie privée. L'article 781 du Code de procédure pénale peut également s'appliquer dans le cadre des poursuites. Cette infraction vise à prévenir les usages frauduleux ou malveillants de ces données, notamment par des tiers non autorisés ou des agents publics agissant en dehors de leurs prérogatives légales.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.