Natinf 7554
Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'un véhicule à moteur
Que signifie le Natinf 7554 ?
Le Natinf 7554 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant pour le conducteur d’un véhicule à moteur à ne pas justifier, dans un délai de cinq jours, de la possession du certificat d’immatriculation du véhicule. Cette infraction, prévue par les articles R.233-1, R.322-2 et R.322-10 du code de la route, s’applique en cas de contrôle sans présentation immédiate du document exigé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7554 correspond à l’infraction de non-justification de la possession du certificat d’immatriculation d’un véhicule à moteur dans un délai de cinq jours suivant un contrôle routier. Prévue par les articles R.233-1 (I 2° et V), R.322-2 et R.322-10 du code de la route, ainsi que par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 9 février 2009, cette contravention de 4ᵉ classe sanctionne l’impossibilité pour le conducteur de prouver, dans le délai imparti, qu’il détient légalement le certificat d’immatriculation du véhicule concerné. L’obligation de présentation différée vise à permettre au conducteur de régulariser sa situation sans sanction immédiate, sous réserve du respect du délai de cinq jours.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7554
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.