Natinf 32030
Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'une remorque dont le ptac est superieur a 500 kg
Que signifie le Natinf 32030 ?
Le Natinf 32030 vise la contravention de 4e classe réprimant l'absence de justification, dans un délai de cinq jours, de la possession du certificat d'immatriculation pour une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 500 kg. Cette infraction, prévue par les articles R.233-1, R.322-2 et R.322-10 du Code de la route, s'applique au détenteur du véhicule concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32030 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le défaut de présentation, sous cinq jours, du certificat d'immatriculation d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 500 kg. Cette obligation, encadrée par les articles R.233-1 (notamment les §I 2° et V), R.322-2 et R.322-10 du Code de la route, ainsi que par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 9 février 2009, vise à garantir la traçabilité administrative des remorques circulant sur la voie publique. L'infraction est constituée dès lors que le détenteur ne peut justifier de la détention du document requis dans le délai imparti, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32030
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.