Natinf 6204
Non presentation immediate du certificat d'immatriculation par le conducteur d'un véhicule à moteur
Que signifie le Natinf 6204 ?
Le Natinf 6204 vise la contravention de 1ère classe réprimant le défaut de présentation immédiate du certificat d’immatriculation par le conducteur d’un véhicule à moteur, lors d’un contrôle routier. Prévu par les articles R.233-1, R.322-2 et R.322-10 du Code de la route, ce manquement concerne spécifiquement l’obligation de justifier de l’identification du véhicule sur demande des forces de l’ordre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6204 correspond à l’infraction de non-présentation immédiate du certificat d’immatriculation, une contravention de première classe encadrée par les articles R.233-1, R.322-2 et R.322-10 du Code de la route. Cette obligation, imposée au conducteur d’un véhicule à moteur, vise à permettre aux autorités de vérifier rapidement l’identification du véhicule lors d’un contrôle. L’article R.233-1 du Code de la route précise que le conducteur doit être en mesure de présenter ce document sans délai, sous peine de verbalisation. Bien que cette infraction n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de première classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 6204
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.