Natinf 6234
Utilisation non conforme d'un certificat d'immatriculation provisoire ou d'un titre provisoire de circulation
Que signifie le Natinf 6234 ?
Le Natinf 6234 vise l’utilisation non conforme d’un certificat d’immatriculation provisoire ou d’un titre provisoire de circulation, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L’infraction concerne le non-respect des conditions d’usage prévues par les textes, notamment les articles R.322-3 du code de la route et l’arrêté ministériel du 9 février 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6234 correspond à l’utilisation non conforme d’un certificat d’immatriculation provisoire ou d’un titre provisoire de circulation, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l’article R.322-3, II du code de la route et précisée par l’arrêté ministériel du 9 février 2009 (articles 7 à 9 et annexe 9), réprime le fait d’utiliser ces documents en dehors des conditions légales, par exemple pour un usage non autorisé ou au-delà de leur période de validité. Les dispositions visent à encadrer strictement la circulation des véhicules en attente d’immatriculation définitive, afin d’éviter les détournements ou les fraudes. L’article R.322-3, III du code de la route en assure la répression.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6234
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.