Natinf 7549
Non declaration dans les delais au ministre de l'interieur, par le proprietaire, du retrait de la circulation d'un véhicule immatricule
Que signifie le Natinf 7549 ?
Le Natinf 7549 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant pour le propriétaire d’un véhicule immatriculé à omettre de déclarer dans les délais prescrits au ministre de l’Intérieur le retrait définitif de la circulation de ce véhicule. L’infraction est prévue par l’article R. 322-6, I du code de la route et l’article 13 de l’arrêté ministériel du 9 février 2009, et réprimée par l’article R. 322-6, IV du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7549 correspond à l’obligation légale incombant au propriétaire d’un véhicule immatriculé de notifier sans délai au ministre de l’Intérieur le retrait définitif de la circulation de son véhicule. Cette formalité, essentielle pour la mise à jour des fichiers d’immatriculation, est encadrée par l’article R. 322-6, I du code de la route et précisée par l’article 13 de l’arrêté ministériel du 9 février 2009. Le défaut de déclaration dans les délais impartis constitue une contravention de 4ᵉ classe, sanctionnée par l’article R. 322-6, IV du code de la route, qui expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de cette classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7549
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.