Caar910
Fourrière pour conduite sans assurance
Bonjour,
J’ai eu beaucoup d’écho de pax qui mettaient en fourrière des VL pour conduite sans assurance, suite à cela un pax de la BMO nous a informé que c’était pas prévu, donc ils ont arrêté.
Sauf qu’entre temps d’autres personnes (comme des dépanneurs) m’ont dit qu’en fait on avait le droit parce que ça passait dans un régime de droit commun ou je ne sais trop quoi.
Donc je suis un peu perdu finalement, pour une conduite sans assurance, peut-on effectivement mettre en fourrière le véhicule ou est-ce que ça se limite aux 48h après immobilisation ? 😅
Et si oui, que mettre dans le SI ?
Merci d’avance aux fadas de PR !
Code Natinf: 6163
Circulation avec un vehicule terrestre a moteur sans assurance
Proposition de la communauté Ops
Cette Natinf a été suggérée par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
Informations clés
Seb
Seb
Gendarme ®
Salut Caar910,
Comme le dit le camarade Mds, et si je dis pas de bêtises non plus, si tu vas voir l'article qui réprime la conduite sans assurance (L324-2 CR, 7°), la confiscation possible est prévue. Avec l'autorisation préalable du PR (L325-1-1 CR) et si l'auteur de l'infraction est le propriétaire, tu peux mettre en fourrière en vue d'une éventuelle confiscation ultérieure qui serait décidée par le Tribunal (plus d'infos ici)
Autre recours, depuis quelques années, des arrêtés préfectoraux sont pris pour pouvoir mettre en fourrière pendant 7 jours les véhicules ayant servis à commettre une liste précise d'infractions (notamment des délits). Renseigne toi pour savoir si cet arrêté a été pris dans ton département, dans ce cas tu pourras consulter la liste des infractions concernées et t'appuyer dessus pour mettre en fourrière.
Mds
Mds
Gendarme sous contrat
Bonjour,
Alors si je me trompe pas, tu meux mettre en fourriere en t'appuyant sur l’article L325-1 du CR. Si tu as des directives permanentes du parquet c’est le L325-1-1 CR. Pour le SI fourrière on met comme raison le défaut d'assurance >48h car l'application est mal fichue. On a déjà eu des contestations et on a demandé au parquet et cela ne pose aucun soucis chez nous.
Caar910
Caar910
Merci pour les réponses 🙏🏻🙏🏻