Auteur de la discussion
Procédure AVP matériel entre EDPM et VL
Code Natinf : 6163
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Intitulé
Circulation avec un vehicule terrestre a moteur sans assurance
Cas
Délit
Renseignements
- Amende forfaitaire à 500 €, minorée à 400 € et majorée à 1000 € - Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO) - AFD non applicable si l'infraction est commise par un mineur, en cas de récidive ou si une autre infraction simultanée ne peut donner lieu à une amende forfaitaire
Élément matériel
- Mise ou maintien en circulation, y compris par négligence, d'un véhicule ; - Véhicule terrestre à moteur ; - Ainsi que ses remorques ou semi-remorques ; - Sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile.
Prévu par
ART.L.324-2 §I, ART.L.324-1 C.ROUTE. ART.L.211-1, ART.L.211-26 C.ASSURANCES.
Réprimée par
ART.L.324-2, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.L.211-26, ART.L.211-27 C.ASSURANCES.
