Natinf 22743
Maintien en circulation d'un petit train routier sans visite technique periodique
Que signifie le Natinf 22743 ?
Le Natinf 22743 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant au maintien en circulation d’un petit train routier sans visite technique périodique. Cette infraction, prévue par les articles R.323-1 et R.323-26 du Code de la route ainsi que par l’arrêté ministériel du 22 janvier 2015, réprime l’absence de contrôle technique obligatoire pour ce type de véhicule articulé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22743 réprime le maintien en circulation d’un petit train routier sans visite technique périodique, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par les articles R.323-1 et R.323-26 du Code de la route. Ces dispositions imposent aux propriétaires ou exploitants de ces véhicules articulés, souvent utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises, de se soumettre à un contrôle technique régulier afin de vérifier leur conformité aux normes de sécurité. L’arrêté ministériel du 22 janvier 2015 précise les modalités de cette obligation, notamment la fréquence et le contenu des vérifications. L’infraction est caractérisée dès lors que le véhicule circule sans avoir satisfait à cette visite technique dans les délais prescrits, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un défaut de sécurité effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22743
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.