Amende forfaitaire

Publié le 28/07/2025 Maj le 09/05/2026 1 min de lecture 542 vue(s)

Généralités

Procédure simplifiée dite "transactionnelle", applicable à certaines infractions du code de la route.

⚠️ Ne s'applique pas pour :

mineur de 13 ans
cumul d'infraction dont l'une ne peut donner lieu au paiement de l'AF

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